Pouvoirs publics et TVA
Tous les pouvoirs publics devraient s’assujettir à la TVA. En Wallonie, seule Hannut est une commune TVA comprise.
Depuis le premier janvier, les communes ont l’obligation d’avoir un numéro de TVA. Une directive européenne pour favoriser la libre concurrence privé/public.
Les communes Flamandes ont pris les devants. En Wallonie, Hannut est la première commune à mettre en appliaction cette directive. Elle est dirigée il est vrai par le bourgmestre Hervé Jamar (MR), qui a géré ce dossier lorsqu’il était Secrétaire d’Etat aux Finances.
Pour beaucoup, il s’agit là d’une complication de plus. Hervé Jamar voit dans cette obligation un moyen, pour les communes, de suppléer à leur sous-financement chronique.
«Pour toutes les missions essentielles des communes (éducation, ordre public, sport, …), cela ne changera rienpuisqu’elles sont exonérées. Mais quand les services communaux entrent en concurrence avec le privé, il me semble qu’il est normal de faire appliquer la TVA».
Exemples : un événement à caractère lucratif soutenu par une commune, un trottoir privé à installer, une salle communale louée à un privé qui y organise un événement commercial, un parking payant géré par une commune… Les prix de location ou les coûts des travaux devront dorénavant tenir compte de la TVA en s’alignant sur le privé.
«Mais ce que beaucoup de communes ignorent, c’est que dans l’autre sens, elles pourront déduire la TVA sur certains gros chantiers. » Exemple, la future salle culturelle de Hannut. «On va proposer, lors du prochain conseil communal, la création d’une régie communale autonome. Elle pourra déduire les 21 % de TVA pour les gros investissements. Pour les 3 millions d’€ que coûterait une salle culturelle, cela ferait 630 000 € d’exonéré pour la régie, donc pour la commune.»
Mais attention. Hervé Jamar, chargé de la fraude fiscale sous Verhoofstadt II prévient : «Tirer profit de l’obligation de TVA, oui, mais dans la légalité. Pas question de chipoter avec les marchés comme à Namur ou à Charleroi. Que du contraire, ici les choses seront plus claires.» in Actu24 12101/2008
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